Convention collective des cabinets d'expert-comptable que le remplacement du salarié mis à la retraite devrait être « public », pas davantage qu'il n'en résulte que la publicité de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.352
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'il ne résulte d'aucune des stipulations de l'article 6.2.4.2.1 de la convention collective des cabinets d'expert-comptable que le remplacement du salarié mis à la retraite devrait être « public », pas davantage qu'il n'en résulte que la publicité de ce remplacement suffirait à justifier du respect des conditions p… [...]