Convention collective des cabinets d'expert-comptable dans sa version
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.352
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'obligation faite, par l'article 6.2.4.2.1 de la convention collective des cabinets d'expert-comptable dans sa version applicable à la cause, de mentionner, dans le contrat de travail, le nom de la personne mise à la retraite, s'applique à l'ensemble des contrats susceptibles d'être conclus en application de cet a… [...]