Convention collective des cabinets d'avocats stipule que le préavis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'article 20 de la convention collective des cabinets d'avocats stipule que le préavis applicable à la rupture du contrat pour les salariés, non cadre, ayant une ancienneté supérieure à deux années est de deux mois. [...]