Convention collective des cabinets d'avocats, relatif à la situation d'un salarié malade n'était pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 06-40.670
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 27 de la convention collective nationale des cabinets d'avocats, relatif à la situation d'un salarié malade n'était pas applicable à la salariée qui avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail ; [...]