Convention collective des cabinets d'avocats est calculée, à défaut de mention expresse contraire, sur le temps de présence du salarié à l'étude ou au cabinet d'avocats au titre de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 06-40.670
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'indemnité de licenciement prévue à l'article 20B de la convention collective nationale des cabinets d'avocats est calculée, à défaut de mention expresse contraire, sur le temps de présence du salarié à l'étude ou au cabinet d'avocats au titre de l'engagement qui fait l'objet de la rupture ; que la cour d'appel, qui a d… [...]