Convention collective des cabinets d'avocats deuxième échelon, coefficient 560
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-40.855
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 décembre 2006), que M. X..., avocat, a créé en 1980 la Selafa Juris Sud-Est, dont il détenait alors la quasi-totalité du capital ; qu'il a cédé ses parts à d'autres avocats, la moitié en 1997 et l'autre moitié en 2000 ; que, 26 janvier 2000, la Selafa Juris Sud-Est, représentée par M. Y..., a sign… [...]