Convention collective des cabinets d'avocats, dans sa rédaction issue de l'avenant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 06-40.670
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, en décidant qu'une prime de 3 % avait été payée à la salariée conformément à l'article 13 de la convention collective nationale des cabinets d'avocats, dans sa rédaction issue de l'avenant du 10 juillet 1996 en vigueur au jour de son licenciement, en tenant compte de son ancienneté réelle dans l'entrepri… [...]