Convention collective des cabinets d'avocats alors, selon le moyen, que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 06-40.670
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté de 6 % calculée sur l'ancienneté dans la profession en application de l'article 13 de la convention collective nationale des cabinets d'avocats alors, selon le moyen, que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut… [...]