Convention collective des cabinets d'avocats, a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 06-40.670
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur une ancienneté de plus de cinq ans alors, selon le moyen, que l'article 20B de la convention collective des cabinets d'avocats n'exige une présence continue dans l'entreprise que pour l'ouvert… [...]