Convention collective des cabinets d'avocats
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur, qui soutenait qu'à compter du classement de la salariée en invalidité de première catégorie le 7 mai 2014, la rente d'invalidité lui avait été servie au titre de la prévoyance en application des articles 7.3 et 7.6 de la convention collective nationale des cabinets d'avo… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les développements qu'Olivier Z... consacre au moyen pris de l'inconventionnalité de l'article 7, alinéa 4, de la loi modifiée du 31 décembre 1971 occupent les pages 21 à 30 des conclusions écrites qu'il a déposées au greffe de la cour le 13 octobre 2011, mais se concentrent sur l'incertitude prétendument induite p… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au titre des rappels de salaires pour la période du 18 septembre au 1er décembre 2000 alors, selon le moyen, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, e… [...]
[...] 2 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les moyens des conclusions prises par Mlle X... devant la cour, qui étaient également justifiés par les principes d'indépendance de l'avocat et de parité des avocats entre eux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, en tout état de cause, n'a pas donné de bas… [...]