Convention collective des cabinets d'avocat qui énonce que l'avocat salarié n'est pas soumis à l'horaire hebdomadaire de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-41.560
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE même en l'absence d'accord relatif aux heures supplémentaires effectuées par madame X..., il est constant qu'elle relevait, en tant qu'avocat salarié, de la convention collective nationale des cabinets d'avocat qui énonce que l'avocat salarié n'est pas soumis à l'horaire hebdomadaire de la durée légale du travail de 35 heu… [...]