Convention collective des cabinets d'architectes, les absences justifiées dues à l'incapacité résultant de maladie, d'accident ou de maternité ne constituent pas une cause de ruptu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2003, 01-44.479
Cour de cassation
[...] Mais attendu que selon l'article 17 de la Convention collective des cabinets d'architectes, les absences justifiées dues à l'incapacité résultant de maladie, d'accident ou de maternité ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail et que l'employeur amené à licencier un collaborateur absent pour incapacité de travail cons… [...]