Convention collective des cabinets d'architectes, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le cheminement professionnel de Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1995, 93-43.886
Cour de cassation
[...] Attendu que pour accueillir la demande de la salariée en rappel de salaires fondée sur l'application du coefficient 220 correspondant à la qualification de dessinateur, 1er échelon, 2e année de la Convention collective nationale des cabinets d'architectes, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le cheminement professionnel d… [...]