Convention collective des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 ne pouvait être calculée que sur la base de la partie fixe de la rémunération, la cour d'appel a, dans son arrêt i
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.888
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, premièrement, si les primes et gratifications n'ayant pas le caractère d'un élément contractuel du salaire sont expressément exclues de l'assiette de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, cette prime doit néanmoins être calculée sur la base du salaire r… [...]