Convention collective des cabinets d'architectes
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attend qu'après avoir retenu que M. X... avait, à tort, été rémunéré en qualité de dessinateur projeteur-compositeur (DPC), alors qu'en réalité il était DPC Ingénieur et qu'il représentait le cabinet d'architectes, la cour d'appel a décidé que ses fonctions correspondaient au coefficient 400 de la convention collective nationale des cabi… [...]
[...] Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article II de l'annexe I à la Convention collective nationale des cabinets d'architectes ; [...]
[...] Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon les arrêts infirmatifs attaqués que MM. X..., A..., B... et M. C... ont été engagés par l'Académie d'architecture ; qu'il était stipulé que leur salaire de base serait actualisé en fonction de l'augmentation du point décidée par les organismes paritaires signataires de la convention collect… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi tout en relevant que M. Y... occupait un emploi d'inspecteur de travaux alors que, selon l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets d'architectes invoquée par la caisse, le coefficient hiérarchique minimum attaché à cet emploi dépasse le seuil d'affiliation obligatoire au régime de retraite et de p… [...]
[...] Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 3 juillet 1986), et l'arrêt avant dire droit auquel il se réfère, M. A... a été employé de mai 1976 au 31 janvier 1982 par l'agence d'architecture et d'urbanisme Antoniucci-Cathala en qualité de dessinateur ; qu'après avoir démissionné de son emploi, il a réclamé à son ancien emplo… [...]
[...] Vu l'article 27 de la convention collective nationale des cabinets d'architectes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les primes et gratifications de caractère exceptionnel ne sont pas comprises dans le salaire minimum ; Attendu que pour fixer à la somme brute de 9 939,04 francs le montant du rappel de salaires alloué à M. Y..., la cour… [...]