Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1998, 97-40.338
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective des cabinets d'aministrateurs de biens et des sociétés immobilières était applicable et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à Mme X... une certaine somme, à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la société avait soutenu dans se… [...]