Convention collective Syntec
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10908 F Pourvoi n° H 20-13.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées, que Mme X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme B... et Mme C..., salariés de la société T Systems France ont engagé une procédure pour obtenir la condamnation de leur employeur à leur verser une prime de vacances pour les années 2007 et 2008 sur le fondement de l'article 31 de la conven… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 31 de la Convention collective des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil que, si les salariés ont en principe droit à une prime de vacances, toute prime ou gratification, quel que soit son objet, peut être considérée comme prime de vacances dès lors… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2013), que M. X... a été engagé, par un contrat à durée indéterminée prenant effet le 26 juillet 1996, par la société Syselog, aux droits de laquelle vient la société Euroscript, en qualité d'ingénieur rédacteur, position 2. 3, coefficient 150 de la convention collective des bureaux techn… [...]
[...] 3°/ qu'aux termes de l'article 66 de la convention collective Syntec, l'envoi en mission hors de France métropolitaine d'un salarié devra toujours, au préalable, faire l'objet d'un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambiguïté et fixant les conditions spécifiques de cette mission ; que cet ordre de mission constitue… [...]
[...] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 66 et 67 de la convention collective nationale des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention SYNTEC ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, sans préciser le mode de calcul retenu, alors que le contrat de travail du salarié faisait explicitement référence à la convention collective des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]