Convention collective des bureaux d'études techniques (SYNTEC) prévoit qu'un licenciement ne peut intervenir pour fin de chantier qu'à la condition que le réemploi ne puisse être a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-43.395
Cour de cassation
[...] 5°/ que ne constitue un licenciement pour fin de chantier non soumis aux règles du licenciement économique au sens de l'article L. 321-12 du code du travail que le licenciement de personnes engagées sur un ou plusieurs chantiers et dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui lui ont été confiées ; que, de mêm… [...]