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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-11.505 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et soutenues oralement à la barre ; qu'il n'est pas contesté que la Sas Lh2, institut d'enquêtes et de sondages par téléphone, internet ou en face à face, exerce son activité dans un secteur visé par l'article D. 1242-1 (8°) d… [...]

18/01/2018 convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec) définissant le statut des enquêteurs vacataires dispose en son article 43 que par nature ces vacations comportent des prestations diverses
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-11.504 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et soutenues oralement à la barre ; qu'il n'est pas contesté que la Sas Lh2, institut d'enquêtes et de sondages par téléphone, internet ou en face à face, exerce son activité dans un secteur visé par l'article D. 1242-1 (8°) d… [...]

18/01/2018 convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec) définissant le statut des enquêteurs vacataires dispose en son article 43 que par nature ces vacations comportent des prestations diverses