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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-20.191 Cour de cassation

[...] ALORS QUE le juge doit respecter la lettre contractuelle et lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en l'espèce, dès lors, d'une part, qu'il est constant que par avenant du 2 décembre 2002 au cont… [...]

03/11/2011 convention collective nationale des bureaux d'études techniques, soit à la perception d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit à la qualité de mandataire