Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2000, 98-42.267
Cour de cassation
[...] alors, de quatrième part, qu'il appartient à l'employeur de démontrer l'existence de la convention de forfait qu'il invoque ; qu'en relevant qu'il n'était pas contesté que l'ordre de mission prévoyait une rémunération au moins égale à celle que M. X... aurait reçue, compte tenu des majorations légales pour heures supplémentaires, la cour… [...]