Convention collective des bureaux d'études techniques, que cette omission ne créait cependant qu'une présomption simple de travail à temps complet et que l'examen des contrats d'en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-24.945
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QUE le contrat de travail intermittent doit faire mention de la durée annuelle du travail, l'adaptation à laquelle il peut être procédé par voie d'accord collectif en application de l'article L. 212-4-9 alinéa 2 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce, ne portant que sur les périodes de travail et la répartiti… [...]