Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. [M] ne saurait encore valablement prétendre qu'en suite de la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle l'employeur ne peut pas invoquer la nullité de la convention de forfait, il en résulterait que, lui ayant imposé un forfait annuel en jours, la société employeur devrait en subir les conséquences, sans pouvoir prétendre… [...]