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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des bureaux d'études techniques, étendue par arrêté

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-24.945 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 a introduit dans les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail les dispositions suivantes : Article L. 212-4-8 Dans les entreprises, professions ou organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu le prévoit, des cont… [...]

03/06/2020 convention collective nationale des bureaux d'études techniques, étendue par arrêté du 27 avril 1995, a défini le statut des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle dont l'activité s'exerçait dans le