Convention collective Syntec

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 05-43.716 Cour de cassation

[...] 1 / que la cour d'appel qui a affirmé qu'en ne maintenant pas, comme la convention collective le prévoyait et sans qu'il soit nécessaire que le salarié le demande, le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale, elle aurait causé au salarié un préjudice résultant de ce que celui-ci avait dû procéder au rachat des périodes… [...]

19/09/2007 convention collective des bureaux d'études techniques, en disposant que lorsque l'employeur détache des salariés hors de France, le régime volontaire vieillesse de la sécurité sociale sera appliqué "da

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 05-41.156 Cour de cassation

[...] 1 / que dès lors que les dispositions légales n'imposent à l'employeur aucune obligation d'assurance auprès du régime général des retraites lorsque le salarié a le statut d'expatrié et que, par ailleurs, les dispositions de l'article 72 de la convention collective des bureaux d'études techniques, en disposant que, lorsque l'employeur dét… [...]

19/09/2007 convention collective des bureaux d'études techniques, en disposant que, lorsque l'employeur détache des salariés hors de France, le régime volontaire vieillesse de la sécurité sociale sera appliquée "

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