Convention collective Syntec

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.768 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 16 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 a remplacé le troisième alinéa de l'article L 122-14-13 du code du travail, alors applicable, par les dispositions suivantes : "La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1°… [...]

10/05/2012 convention collective nationale des bureaux d'études techniques, conforme à l'article 16 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, qui avait modifié le troisième alinéa de l'article L 122-14-13 du code du travail

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