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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2015, 14-15.833 Cour de cassation

[...] QUE les mentions figurant sur les fiches de paye et la référence à un code NAF ne sont pas des critères déterminants, pas plus que l'avis donné par le président de la société française des urbanistes dans la mesure où la profession d'urbaniste est susceptible de s'exercer sous diverses formes ; que le critère essentiel réside dans l'acti… [...]

24/09/2015 convention collective des bureaux d'études techniques comme consistant dans "la réalisation pour des tiers d'études techniques, spécialisées ou non"