Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2003, 01-42.026
Cour de cassation
[...] 2 / que la charge de la preuve de l'activité réelle de l'entreprise incombe à la partie qui demande l'application de la Convention collective ; qu'en appliquant en l'espéce la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils, sans constater que Mme X... aurait rapporté la preuve de l'activit… [...]