Convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseils et l'article L1232-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 27 avril 2017), que Mme H... et sept autres salariés, engagés par la société Amadeus suivant des contrats de travail relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite Syntec, on… [...]
[...] 1° ALORS QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée de travail entre les jours et de la semaine et entre les semaines du mois ; que le contrat à temps partiel modulé des salariés du secteur d'activité d'organisation des… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le contrat de travail était soumis à la période d'essai applicable de plein droit en vertu de l'article 7 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseil et sociétés de conseil, la cour d'appel a méconnu les exi… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le salarié avait fondé sa demande d'indemnité de préavis sur les dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseils, dont l'employeur n'a pas contesté l'application aux relations… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait été embauché pour remplir les fonctions de directeur d'une clinique par un contrat de travail qui faisait expressément référence à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseils, a pu décider que cett… [...]
[...] Attendu que M. X..., ayant été du 15 juillet 1965 au 28 février 1981 au service de la société Informatique Marketing Management et Productivités, dite IMP, reproche à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 9 janvier 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des treizième et quatorzième mois de salaire, qui avaient cessé d'être… [...]