Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-17.863
Cour de cassation
[...] 1°/ que si dans les entreprises exerçant plusieurs activités relevant de conventions collectives différentes, la convention collective applicable à l'ensemble de l'entreprise est en principe celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, l'activité secondaire de l'entreprise détermine la convention collective applicable… [...]