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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-21.779 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les arrêts maladie et leur impact sur la rémunération, a) sur la rémunération garantie, M. Y... souligne que la société LM en déduisant la part des IJSS sur le salaire brut c'est à dire amputé de la CSG CRDS qu'elle lui refait payer ensuite en le retirant de nouveau du salaire net, lui verse moins que le net au… [...]

30/01/2019 convention collective des bureaux d'études, ingénieurs conseil prévoit en son article 43 que l'employeur « ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et,