Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-21.779
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' au visa de l'article 43 de la convention collective des bureaux d'études et ingénieurs conseils relatif à la subrogation, il n'est garanti au salarié que l'équivalent du salaire net qu'il percevrait s'il travaillait ; qu'en l'espèce, la société déduit une somme équivalente garantie sur le net de façon à ce que l… [...]