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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-44.515 Cour de cassation

[...] 5 / qu'il incombe au salarié qui se prévalait d'un engagement excluant la période d'essai instituée de façon obligatoire par la convention collective applicable, de prouver qu'il avait été dérogé en ce sens à celle-ci ; qu'en déclarant après avoir constaté d'une part, que la lettre d'engagement du salarié du 29 décembre 1998 se référait… [...]

21/06/2006 convention collective nationale des bureaux d'études et d'autre part, que l'exemplaire du contrat de travail remis par l'employeur au salarié en vue de sa signature prévoyait une période d'essai, que l'employeur