Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40.574
Cour de cassation
[...] ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en ne s'expliquant pas sur la base de calcul retenue pour fixer le montant des différentes indemnités de rupture quand celle-ci était pourtant expressément contestée par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 (ancien L. 122-6), L. 1234-5 (ancien L. 122-8… [...]