Convention collective des Biscuiteries, biscotteries, entremets et desserts instantanés, aliments diététiques de régime
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2002, 00-44.804
Cour de cassation
[...] 4 / qu'une nouvelle convention collective peut prévoir des dispositions moins favorables à l'ancienne, dès lors que les avantages remis en cause ne résultent pas du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la Convention collective des Biscuiteries, biscotteries, entremets et desserts instantanés, aliments diététiques de r… [...]