Convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolatiers et confiseurs du 1er juillet 1993 relatifs aux salaires avaient fait l'objet d'un arrêté d'extension, et si, par
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 04-48.405
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les avenants à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, chocolatiers et confiseurs du 1er juillet 1993 relatifs aux salaires avaient fait l'objet d'un arrêté d'extension, et si, par conséquent, ils étaient applicables à l'employeur n'adhérant… [...]