Convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolateries, confiseries-céréales prêtes à consommer ou à préparer, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-13.478
Cour de cassation
[...] ALORS, DE TROISIEME PART, QU‘en retenant que Monsieur Y... relevait du statut de « V.R.P cadre », cependant que ce statut n'existe pas, les conventions collectives applicables au sein de la société NESTLE FRANCE rattachant les V.R.P au statut d'agent de maîtrise, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le… [...]