Convention collective des banques, sans s'interroger sur le point de savoir si les autres salariés placés dans la même situation avaient ou non bénéficié, pendant l'exercice du man
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.860
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, deuxièmement, la privation d'entretiens d'évaluation prévus par la convention collective applicable ne peut caractériser la discrimination syndicale que si elle est constatée pendant l'exercice des fonctions syndicales et si, pendant cette période, les autres salariés placés dans la même situation ont bénéficié desdits entreti… [...]