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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des banques réservée en vertu de son article 1er aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes pa

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2004, 02-42.897 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant que les salariés, agents intermittents d'une profession annexe, ne peuvent bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée en vertu de son article 1er aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes par l'article 2 ; [...]

08/12/2004 convention collective des banques réservée en vertu de son article 1er aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes par l'article 2