Convention collective de la banque

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1997, 94-45.520 Cour de cassation

[...] Attendu que la SNVB fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes sur la base de la convention collective nationale du travail du personnel des banques, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1 et 2 de la convention collective des banques, qu'une femme de service, qui a la qualité d'agent intermittent d… [...]

17/06/1997 convention collective des banques réservée, en vertu de l'article 1er, aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes par l'article 2

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 92-15.644 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement décidé que les salariés concernés, agents intermittents d'une profession annexe, ne pouvaient bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée en vertu de l'article 1er aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanen… [...]

07/06/1995 convention collective des banques réservée en vertu de l'article 1er aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes par l'article 2

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1990, 89-43.776 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que Mme X..., agent intermittent d'une profession annexe, ne pouvait bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée en vertu de l'article 1er aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes par… [...]

19/12/1990 convention collective des banques réservée en vertu de l'article 1er aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes par l'article 2

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1989, 88-43.557 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'une part, que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a exactement décidé que Mme X..., agent intermittent d'une profession annexe, ne pouvait bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée en vertu de l'article 1er aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée au… [...]

04/10/1989 convention collective des banques réservée en vertu de l'article 1er aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes par l'article 2

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