Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2001, 98-43.634
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article 52 de la convention collective des banques, qui prévoit que l'agent qui passe d'un coefficient à un coefficient supérieur perçoit un salaire majoré au minimum de la contre-valeur d'une augmentation de 30 points, n'exclut pas que la majoration soit supérieure ; qu'ayant constaté que le salarié avait été rémunéré… [...]