Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1997, 94-42.465
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour refuser au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail constatée par la juridiction prud'homale n'entre pas dans le champ d'application de l'article 58 de la Convention collective des banques qui ne prévoit le versement de l'indemnité conventionnelle que lorsq… [...]