Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1972, 71-40.056
Cour de cassation
[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSAIT A LA BANQUE LE MAINTIEN EN FONCTIONS DE L'EMPLOYE AU-DELA DE L'AGE DE SOIXANTE ANS A PARTIR DUQUEL TOUT AGENT PEUT FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET QUE, TANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES QUE LES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA… [...]