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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la banque

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 85-44.844 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que des salariés des agences d'Orléans du Crédit Lyonnais ne devaient pas bénéficier du chômage sans récupération de toutes les demi veilles de fêtes légales énumérées à l'article L. 222-1 du Code du travail, et, en particulier, des demi-veilles des 1er mai, 8 mai et 11 novem… [...]

12/03/1987 convention collective des banques que la détermination des demi-veilles de fêtes légales chômées sans récupération se fait automatiquement au regard de l'énoncé des fêtes légales donné par l'article L