Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1997, 94-45.558
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il résulte des articles 48 et 58 de la Convention collective nationale des banques que l'indemnité de licenciement est due en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou de l'insuffisance résultant d'une incapacité physique intellectuelle et professionnelle ; [...]