Convention collective des banques prévoyait que dans le cas où les cotisations prévues par le régime de retraite dudit personnel ne permettraient pas d'assurer le service des prest
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2001, 98-22.510
Cour de cassation
[...] 2° que l'article 31 de l'annexe IV de la Convention collective des banques prévoyait que dans le cas où les cotisations prévues par le régime de retraite dudit personnel ne permettraient pas d'assurer le service des prestations tel que défini au présent règlement, les compléments de pension définis aux articles 18 et 21 et les allocation… [...]