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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES BANQUES PREVOYAIT LE DEPOT QUATORZE JOURS PLEINS AVANT LA DATE DU SCRUTIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LIBERTE DE PRESENTER DES CANDIDATS EST UNE DISPOSITIO

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1977, 76-60.230 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420 ET SUIVANT, R. 420 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE… [...]

02/02/1977 CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES PREVOYAIT LE DEPOT QUATORZE JOURS PLEINS AVANT LA DATE DU SCRUTIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LIBERTE DE PRESENTER DES CANDIDATS EST UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC A LA