Convention collective DES BANQUES PREVOIENT QUE LES POUVOIRS DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE SE LIMITENT A UN AVIS SUR LA NATURE DES SANCTIONS A ENVISAGER, DECIDE JUSTEMENT QU
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1980, 79-40.510
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GUILLOU ET LACROIX, CADRES HORS CLASSIFICATION SIEGEANT AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE, DEVAIENT ETRE MAINTENUS SUR LES LISTES ELECTORALES, ALORS QUE LA PARTICIPATION DE CES CADRES AUX SEANCES DU CONSEIL DE DISCIPLINE EN QUALI… [...]