Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1998, 96-41.911
Cour de cassation
[...] qu'en déclarant nulle et de nul effet entre les parties la transaction intervenue le 23 mars 1993 et homologuée en conciliation devant le conseil de prud'hommes le 24 mars 1993, motif pris de ce quelle aurait été conclue "en violation des dispositions légales et conventionnelles d'ordre public...", la cour d'appel a violé les disposition… [...]