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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES BANQUES PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE REVOQUER EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE DISCIPLINAIRE LES AGENTS FRAPPES PAR UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE, ET QUE LA PROC

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1977, 75-13.201 Cour de cassation

[...] QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LEUR REINTEGRATION AU MOTIF QUE LE VOL N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE REVOQUER EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE DISCIPLINAIRE LES AGENTS FRAPPES PAR UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE, ET QUE LA PROCEDURE… [...]

09/03/1977 CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE REVOQUER EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE DISCIPLINAIRE LES AGENTS FRAPPES PAR UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE, ET QUE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA S